Nouveau règlement linguistique en Andorre : renforcement de l’usage obligatoire du catalan dans l’Administration et la Justice

Nouveau règlement linguistique en Andorre : renforcement de l’usage obligatoire du catalan dans l’Administration et la Justice

Auteur: Martí Periago

Le 12 mars, le Gouvernement d’Andorre a approuvé le nouveau Règlement relatif à l’usage de la langue propre et officielle dans l’Administration générale et la Justice, qui met en œuvre la Loi 6/2024 sur la langue propre et officielle.

Ce texte vise à renforcer l’utilisation institutionnelle du catalan comme langue de travail, de communication et de relation avec les citoyens, en consolidant son rôle comme pilier essentiel de l’identité institutionnelle andorrane.

Champ d’application

Le règlement élargit considérablement le nombre de personnes soumises aux obligations linguistiques.

Sont notamment concernés :

• Le personnel de l’Administration générale.

• Le personnel de l’Administration de la Justice.

• Les employés des organismes publics et des entreprises publiques.

• Les guides touristiques, moniteurs, instructeurs et personnels en contact avec le public.

• Les sportifs, entraîneurs et représentants d’organisations subventionnées.

• Les personnes représentant officiellement l’Andorre en Andorre ou à l’étranger.

L’objectif est de garantir la présence du catalan dans tous les domaines où la Principauté exerce une représentation ou une activité publique.

Usage écrit obligatoire du catalan

Toute documentation administrative destinée à être utilisée en Andorre doit être rédigée en catalan, sous format papier ou électronique.

En outre :

• Les contrats et conventions administratives doivent être rédigés en catalan.

• Les rapports techniques confiés à des tiers doivent être remis en catalan.

• Les textes législatifs rédigés par des prestataires externes doivent être directement élaborés en catalan.

• Les procédures de marchés publics exigent une documentation en catalan, sous réserve de certaines exceptions concernant les documents émis par des autorités étrangères.

Dans le domaine judiciaire, le catalan devient également la langue obligatoire de la documentation procédurale, sans préjudice des droits de la défense.

Usage oral dans l’Administration

Le catalan est établi comme langue de référence dans toutes les communications orales entre l’Administration et les citoyens.

Une autre langue ne pourra être utilisée qu’à titre exceptionnel lorsque l’usager déclare ne pas comprendre le catalan et que l’agent public maîtrise une autre langue lui permettant d’assurer l’échange.

Le catalan devient également obligatoire dans les communications internes entre agents publics.

Signalisation et image institutionnelle

Le règlement prévoit que toute la signalisation administrative, intérieure comme extérieure, doit être exclusivement en catalan.

Les principales exceptions concernent :

• Les services destinés aux touristes.

• Certaines signalisations routières.

• Les informations multilingues destinées aux visiteurs internationaux.

Les bâtiments publics, véhicules officiels, uniformes et infrastructures publiques doivent conserver une signalétique entièrement en catalan.

Sites internet et outils numériques

Tous les sites internet institutionnels doivent être intégralement disponibles en catalan, qui doit constituer la langue de navigation par défaut.

Par ailleurs :

• Les administrations doivent privilégier les logiciels disponibles en catalan.

• Les logiciels développés pour les organismes publics doivent intégrer des interfaces et des fonctionnalités documentaires en catalan.

• Ces exigences doivent être intégrées dans les cahiers des charges des marchés publics.

Réseaux sociaux, publicité et publications officielles

Les comptes institutionnels gérés par les organismes publics doivent communiquer principalement en catalan.

La publicité institutionnelle diffusée en Andorre doit également être réalisée en catalan, même si d’autres langues peuvent être ajoutées pour les publics internationaux ou touristiques.

De même, les publications officielles doivent être rédigées intégralement en catalan, sauf lorsqu’elles sont spécifiquement destinées à un public étranger.

Activités culturelles, éducatives et sportives

Le règlement étend l’usage obligatoire du catalan à de nombreuses activités financées ou subventionnées par les pouvoirs publics.

Parmi elles :

• Les visites guidées dans les musées et monuments publics.

• Les activités scolaires et périscolaires subventionnées.

• Les événements sportifs et de loisirs bénéficiant d’un soutien public.

• Les programmes d’accompagnement éducatif.

Les guides, moniteurs, instructeurs de ski et autres professionnels concernés doivent utiliser le catalan dans l’exercice de leurs fonctions.

Exigences linguistiques pour les agents publics

Les procédures de recrutement devront préciser le niveau de maîtrise du catalan exigé pour chaque poste.

En outre, les formations organisées ou financées par l’Administration devront être dispensées en catalan, y compris les supports pédagogiques et la documentation.

Représentation internationale et organismes subventionnés

Les personnes représentant officiellement l’Andorre ainsi que les membres d’organisations bénéficiant de financements publics devront utiliser le catalan lorsqu’ils s’adressent aux médias andorrans.

Cet engagement linguistique pourra être intégré dans les contrats, conventions et accords de subvention.

Contrôle et régime de sanctions

Le non-respect des obligations linguistiques prévues par le règlement pourra entraîner des sanctions conformément à la Loi 6/2024.

Les personnes physiques et morales pourront faire l’objet de procédures administratives ou disciplinaires.

Le règlement prévoit également des mécanismes de suivi et d’évaluation réguliers afin de mesurer les objectifs de normalisation linguistique.

Conclusion

Ce nouveau règlement constitue un instrument fondamental de la politique linguistique andorrane.

Il vise à garantir l’usage effectif du catalan dans l’Administration, la Justice, les services publics et les activités subventionnées, consolidant ainsi son rôle de langue de référence dans la vie institutionnelle de la Principauté.