Plan de Contrôle Fiscal 2023 : principales actions de l’Administration fiscale andorrane

Auteures : Berta Bonet, Laura Lobón et Laura Palomera

Le 7 juin 2023, le Gouvernement d’Andorre a publié au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA) le Plan de Contrôle Fiscal (PCF) pour l’exercice 2023. Ce document définit les lignes d’action que suivront les services d’inspection, de gestion fiscale, de recouvrement et de douane afin de garantir le respect des obligations fiscales.

Qu’est-ce que le Plan de Contrôle Fiscal ?

La loi 21/2014 relative aux bases de l’ordre fiscal oblige l’Administration à informer les contribuables des critères généraux qui guident les actions de contrôle fiscal. À cette fin, un Plan de Contrôle Fiscal est adopté chaque année afin de définir les priorités en matière de supervision et de vérification fiscales.

Son objectif est de prévenir et de corriger les situations de fraude fiscale, tout en renforçant la sécurité juridique et la transparence du système fiscal andorran.

Principales actions prévues pour 2023

Contrôle fiscal

En matière d’IGI, l’Administration portera une attention particulière aux déductions liées aux acquisitions immobilières, aux contribuables appliquant le taux réduit de 1 % et sollicitant des remboursements récurrents, ainsi qu’à la détection d’activités économiques non déclarées.

Concernant l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR), les contrôles porteront notamment sur les paiements de redevances à des fournisseurs étrangers ainsi que sur les revenus immobiliers perçus en Andorre par des personnes non résidentes.

S’agissant de l’Impôt sur les Sociétés (IS), les vérifications se concentreront sur les rémunérations des administrateurs, les dépenses de personnel déclarées, les amortissements, les déductions pour double imposition internationale, les investissements bénéficiant d’incitations fiscales ainsi que sur l’application correcte des régimes spéciaux.

Dans le cadre de l’IRPF, les actions de contrôle viseront principalement les revenus issus d’activités économiques et du capital immobilier, ainsi que les contribuables considérés comme présentant un risque fiscal plus élevé.

Gestion fiscale

Les actions de gestion fiscale renforceront le contrôle de la taxe sur les séjours dans les hébergements touristiques, de l’impôt sur les logements vacants et des déclarations d’IGI.

Une attention particulière sera également accordée aux demandes de remboursement de montants importants, à la correcte présentation des déclarations fiscales, aux obligations d’enregistrement fiscal et aux demandes de restitution de paiements indus.

Recouvrement

Le Plan prévoit l’application des majorations de recouvrement, la mise en place de saisies automatisées sur les comptes bancaires pour les dettes en phase d’exécution ainsi que le contrôle des compensations et remboursements accordés à des contribuables ayant des dettes en cours.

Contrôle douanier

Les services douaniers poursuivront leurs actions de contrôle tant lors de l’entrée des marchandises sur le territoire andorran que dans le cadre des procédures de vérification ultérieures prévues par la législation.

Conclusion

Le Plan de Contrôle Fiscal 2023 confirme la volonté de l’Administration fiscale andorrane de renforcer la surveillance des domaines considérés comme présentant un risque fiscal plus élevé. Les entreprises, les professionnels et les particuliers devraient revoir régulièrement le respect de leurs obligations fiscales afin d’éviter toute difficulté lors de futurs contrôles ou vérifications.