DAC8 : nouvelle directive européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux crypto-actifs

Auteures : Berta Bonet, Laura Lobón

Le 17 octobre 2023, le Conseil de l’Union européenne a adopté la huitième modification de la Directive sur la coopération administrative (DAC8), élargissant les règles de coopération fiscale entre les États membres et introduisant l’échange automatique d’informations concernant les revenus issus d’opérations sur crypto-actifs.

Cette mesure répond à la croissance rapide du marché des crypto-actifs au cours de la dernière décennie ainsi qu’à la nécessité de fournir aux administrations fiscales des outils efficaces permettant d’améliorer le contrôle fiscal de ces actifs numériques.

Qu’est-ce que la DAC8 ?

La Directive sur la coopération administrative (DAC) constitue le principal cadre juridique de l’Union européenne en matière d’échange d’informations fiscales entre les autorités des États membres.

Depuis son adoption en 2011, cette directive a été modifiée à plusieurs reprises afin d’élargir le champ des informations échangées entre administrations fiscales. La DAC8 représente une nouvelle étape importante en introduisant des obligations spécifiques de déclaration relatives aux crypto-actifs.

Son principal objectif est de renforcer la transparence fiscale et de lutter contre les risques d’évasion fiscale liés à la nature décentralisée des crypto-actifs.

Entrée en vigueur

Le nouveau dispositif prévoit que l’échange automatique d’informations sur les opérations impliquant des crypto-actifs entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Les États membres disposent donc jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer la directive dans leur droit national.

Qui sera tenu de communiquer des informations ?

L’Union européenne considère que les prestataires de services sur crypto-actifs sont les acteurs les mieux placés pour collecter et vérifier les informations relatives à leurs utilisateurs.

Les obligations déclaratives s’appliqueront notamment :

• Aux prestataires de services sur crypto-actifs autorisés dans l’Union européenne conformément au règlement MiCA.

• À certains prestataires non autorisés entrant dans le champ d’application de la directive.

• Aux opérateurs qui devront s’enregistrer dans un seul État membre afin de satisfaire à leurs obligations déclaratives.

Certaines opérations demeurent exclues du dispositif, notamment les transferts effectués directement entre particuliers sans intermédiaire ainsi que les transferts réalisés entre prestataires agissant pour leur propre compte.

Quels utilisateurs seront concernés par l’échange d’informations ?

Les prestataires soumis à déclaration devront communiquer les opérations réalisées par des utilisateurs résidents fiscaux d’un État membre de l’Union européenne.

La notion d’utilisateur englobe aussi bien les personnes physiques que les personnes morales effectuant des opérations soumises à déclaration.

La directive prévoit également certaines exemptions pour :

• Les sociétés cotées en bourse.

• Les organismes publics.

• Les organisations internationales.

• Les banques centrales.

• Certaines institutions financières.

Qu’est-ce qu’un crypto-actif au sens de la DAC8 ?

La DAC8 adopte une définition large des crypto-actifs, comprenant notamment :

• Les cryptomonnaies traditionnelles.

• Les stablecoins.

• Les jetons de monnaie électronique.

• Certains jetons non fongibles (NFT).

• Tout autre crypto-actif pouvant être utilisé à des fins d’investissement ou de paiement.

Quelles informations seront échangées ?

La DAC8 étend aux crypto-actifs la « Travel Rule », largement utilisée dans le secteur financier traditionnel.

Ainsi, les informations relatives à l’émetteur et au bénéficiaire d’une transaction devront accompagner chaque transfert.

Les opérations soumises à déclaration comprennent notamment :

• Les échanges entre crypto-actifs.

• Les conversions entre crypto-actifs et monnaies fiduciaires.

• Les transferts nationaux et internationaux.

• Les paiements de biens ou de services supérieurs à 50 000 USD.

Échange d’informations avec les pays tiers

Le champ d’application de la DAC8 ne se limite pas aux États membres de l’Union européenne.

Les juridictions non membres remplissant certaines conditions pourront participer aux mécanismes d’échange d’informations grâce à des accords conclus entre autorités compétentes.

Dans ce contexte, des juridictions comme l’Andorre pourront échanger des informations avec les États membres concernant les utilisateurs de crypto-actifs résidents fiscaux dans l’Union européenne.

Première année concernée par les obligations déclaratives

La première période couverte par les obligations de déclaration correspondra à l’année civile débutant le 1er janvier 2026.

Les entités concernées disposent donc encore d’un délai d’adaptation pour mettre en place les procédures internes et les mécanismes de conformité nécessaires au respect de ces nouvelles obligations.

Conclusion

La DAC8 constitue l’une des avancées les plus importantes de ces dernières années en matière de transparence fiscale internationale appliquée aux crypto-actifs. Ce nouveau cadre réglementaire augmentera considérablement la quantité d’informations disponibles pour les administrations fiscales et imposera aux prestataires de services sur crypto-actifs de renforcer leurs dispositifs de conformité et de reporting.