Nouveau régime de remboursement de l’IGI : possibilité d’obtenir les remboursements à la fin de chaque période fiscale.

Auteures : Laura Lobón, Berta Bonet, Laura Palomera

Le début de l’année 2023 a apporté de nombreuses nouveautés fiscales à la Principauté d’Andorre. Parmi celles-ci, il convient de souligner la modification législative approuvée au mois de février, qui affecte directement le mécanisme de remboursement des montants de l’Impôt Général Indirect (ci-après, « IGI ») supportés par les contribuables.

Les déclarations d’IGI sont déposées mensuellement, trimestriellement ou semestriellement, en fonction du chiffre d’affaires des entreprises. Ainsi, lorsque l’IGI déductible est supérieur à l’IGI collecté au moment de la déclaration, celle-ci fait apparaître un solde « à rembourser », correspondant à la différence entre ces deux montants d’IGI.

Toutefois, conformément à la rédaction de l’article 70 de la loi sur l’IGI en vigueur jusqu’à présent, les contribuables ne pouvaient demander le remboursement des montants d’IGI en leur faveur qu’à partir du 31 janvier de l’année suivante. De plus, l’Administration fiscale andorrane disposant d’un délai de trois mois pour effectuer le remboursement, celui-ci pouvait, dans la pratique, ne pas être versé avant le 30 avril de l’année suivante.

Autrement dit, même si la déclaration d’IGI du premier trimestre 2022, déposée en avril 2022, faisait apparaître un montant à rembourser, il n’était pas possible d’en demander le remboursement avant janvier 2023. Celui-ci pouvait ensuite n’être effectivement versé que le 30 avril 2023, soit un an après le dépôt de la déclaration ayant généré ce crédit fiscal.

Cette réglementation engendrait, dans de nombreux cas, des tensions de trésorerie pour les sociétés et les entrepreneurs. Bien qu’ils disposent d’un crédit fiscal en leur faveur, ils ne pouvaient en bénéficier avant l’écoulement d’une période pouvant atteindre un an, en raison d’une limitation législative purement formelle.

Consciente des conséquences que cette situation pouvait avoir sur l’activité quotidienne des entreprises, la Principauté d’Andorre a modifié ce régime. Depuis le premier trimestre 2023, il est désormais possible de demander le remboursement des montants d’IGI à récupérer à chaque déclaration déposée, à condition que le contribuable soit à jour de l’ensemble de ses obligations fiscales.

Pour reprendre l’exemple précédent, si la déclaration d’IGI du premier trimestre 2023, déposée en avril 2023, fait apparaître un montant à rembourser, celui-ci pourra être perçu au plus tard le 31 juillet 2023.

Sur le plan formel, afin de bénéficier de ce nouveau régime, et conformément à la modification du règlement de l’IGI ainsi qu’à l’ordonnance ministérielle du 29 mars 2023, publiées au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA) le 31 mars 2023, il est nécessaire de déposer par voie électronique le formulaire 001-O, qui fait désormais partie de la déclaration de recensement fiscal du contribuable.

Grâce à ce nouveau régime, la Principauté d’Andorre se distingue de pays comme l’Espagne, où le régime général de remboursement de la TVA exige encore la présentation de la dernière déclaration de chaque exercice fiscal pour que les contribuables puissent obtenir les remboursements auxquels ils ont droit.