Actualités pour toutes les entreprises andorranes concernant l'égalité des sexes en vigueur cette année

• Le 22 novembre 2023, le gouvernement a approuvé les règlements des deux registres promus par la loi sur l'égalité des sexes : le registre des écarts salariaux et le registre des plans d'égalité.

• Le non-respect de ces obligations en matière d'égalité sera considéré comme une infraction grave passible de sanctions allant de 501 à 3 000 euros.

Dans le cadre des mesures adoptées par le Gouvernement d’Andorre pour promouvoir l’égalité des sexes, de nouvelles obligations seront incorporées en 2024 pour les entreprises andorranes. Entre autres, le record de l’écart salarial, qui touche toutes les entreprises du pays, quel que soit le nombre de travailleurs.

Ceux-ci devront fournir des informations sur les indicateurs salariaux liés au genre, indiquant la différence entre la rémunération globale annuelle moyenne des femmes et des hommes, calculée à temps plein, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle, selon la classification professionnelle applicable au l’entreprise ainsi que par catégorie d’emplois équivalents ou d’emplois de valeur égale.

Ces données, correspondant à l'année précédente, doivent être envoyées au registre géré par le Département de l'Emploi et du Travail avant le 31 mars, même si, exceptionnellement, cette année 2024, le délai est prolongé jusqu'au 30 juin.

En revanche, les entreprises de 50 salariés ou plus sont obligées de mettre en œuvre leur propre plan d’égalité, tandis que celles qui emploient moins d’employés peuvent le faire volontairement. Ces plans doivent refléter des actions visant à promouvoir l'égalité femmes-hommes, en s'adaptant aux caractéristiques spécifiques de chaque entreprise.

Elles doivent inclure, au minimum, des initiatives de sensibilisation et de formation du personnel, des mesures de prévention du harcèlement sexuel et sexiste et des procédures spécifiques dans les processus de gestion des personnes. La date limite d'inscription est le 1er octobre. Néanmoins et exceptionnellement, les plans égalité correspondants en 2023 pourront être déposés entre le 1er mai 2024 et le 1er octobre 2024.

Le non-respect de ces obligations d'égalité sera considéré comme une infraction grave, pouvant encourir des sanctions allant de 501 à 3 000 euros.
Pour plus d'informations sur la manière de respecter les obligations des entreprises andorranes, vous pouvez nous écrire à [email protected]