Entrée en vigueur de la suspension temporaire de l’investissement étranger dans les biens immobiliers en Andorre

Le vendredi 22 septembre, la Loi 16/2023 relative à la suspension temporaire de l’investissement étranger dans les biens immobiliers en Principauté d’Andorre est entrée en vigueur.

Avec l’entrée en vigueur de cette loi, l’octroi de nouvelles autorisations d’investissement étranger dans les biens immobiliers en Principauté d’Andorre est suspendu.

Cette suspension restera en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du paquet de mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre dans les prochains mois, notamment l’instauration d’une taxe sur l’investissement étranger dans les biens immobiliers.

Qui est concerné par cette suspension ?

La suspension s’applique aux personnes suivantes :

• Les personnes physiques étrangères non résidentes.

• Les personnes morales étrangères.

• Les personnes morales andorranes comportant une participation de capitaux étrangers, quel que soit le pourcentage détenu.

Précision importante

Les investissements immobiliers réalisés par des sociétés andorranes comportant une participation étrangère, même minoritaire, dans leur capital social sont également suspendus.

Régime transitoire pour les investissements déjà engagés

La loi prévoit une disposition transitoire afin de ne pas porter préjudice aux investissements déjà initiés.

Demandes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi

Les demandes d’autorisation d’investissement étranger dans les biens immobiliers déposées avant l’entrée en vigueur de la loi pourront être traitées conformément à la réglementation en vigueur au moment de leur dépôt.

Opérations engagées avant le 5 septembre 2023

Les titulaires d’investissements étrangers dans des biens immobiliers qui peuvent démontrer que, avant le 5 septembre 2023, un accord de volonté relatif à l’acquisition d’un bien immobilier existait et qu’une transaction financière y afférente avait été réalisée avant cette date, verront leur dossier traité conformément à la réglementation applicable avant le 5 septembre 2023.

L’accord ainsi que la transaction financière devront être établis par des preuves suffisantes et fiables.

Qu’advient-il des nouvelles demandes ?

Les demandes d’investissement étranger dans les biens immobiliers présentées pendant la période de validité de cette loi et qui ne relèvent d’aucune des situations transitoires mentionnées ci-dessus seront automatiquement rejetées et considérées comme n’ayant jamais été introduites.

Suivi des évolutions réglementaires

ABAST continuera à vous informer des évolutions et nouveautés réglementaires susceptibles d’intervenir à l’avenir.