Suspension temporaire des autorisations d’investissement étranger dans les biens immobiliers

Le 7 septembre dernier, le projet de loi relatif à la suspension temporaire de l’investissement étranger dans les biens immobiliers en Principauté d’Andorre a été déposé pour examen. Ce texte, dont le débat et le vote par le Conseil Général sont prévus le même jour, entrera en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA).

Cette mesure représente un changement significatif pour le marché immobilier andorran, puisqu’elle suspend temporairement l’octroi de nouvelles autorisations d’investissement étranger dans des biens immobiliers jusqu’à l’entrée en vigueur de la future loi qui imposera ce type d’investissements.

Qui est concerné par cette suspension ?

La suspension s’appliquera à :

• Les personnes physiques étrangères non résidentes.

• Les personnes morales étrangères.

• Les personnes morales andorranes comportant une participation de capitaux étrangers, quel que soit le pourcentage détenu.

Il convient de souligner que cette mesure concerne également les sociétés andorranes dont le capital social comprend une participation étrangère, même minoritaire, limitant ainsi la possibilité de réaliser de nouveaux investissements immobiliers soumis au régime de l’investissement étranger.

Régime transitoire pour les opérations déjà engagées

Afin de préserver la sécurité juridique et d’éviter de porter préjudice aux opérations déjà en cours, le projet de loi prévoit un régime transitoire.

D’une part, les demandes d’autorisation d’investissement étranger dans des biens immobiliers introduites avant l’entrée en vigueur de la loi pourront continuer à être instruites conformément à la réglementation en vigueur au moment de leur dépôt.

D’autre part, pourront également bénéficier du régime antérieur les titulaires d’investissements étrangers qui démontrent que, avant le 5 septembre 2023, un accord de volonté relatif à l’acquisition d’un bien immobilier avait été conclu et accompagné d’une transaction financière effectivement réalisée avant cette date.

Dans ces cas, tant l’accord conclu entre les parties que la transaction financière devront être dûment justifiés auprès de l’Administration par des moyens de preuve fiables et vérifiables.

Qu’adviendra-t-il des nouvelles demandes ?

Les demandes d’investissement étranger dans des biens immobiliers présentées pendant la période de suspension et ne relevant d’aucune des situations transitoires prévues par la loi seront automatiquement rejetées et considérées comme n’ayant jamais été introduites.

Une mesure ayant un impact important sur le marché immobilier

La suspension temporaire des autorisations d’investissement étranger constitue l’une des mesures les plus significatives récemment adoptées dans le secteur immobilier andorran. Son objectif est d’instaurer une période de transition réglementaire jusqu’à l’approbation du futur cadre fiscal applicable à ce type d’investissements.

Par conséquent, les investisseurs étrangers ainsi que les sociétés andorranes comportant une participation étrangère devraient analyser avec attention toute opération immobilière envisagée et vérifier si celle-ci peut bénéficier de l’un des régimes transitoires prévus par la nouvelle réglementation.