L'Andorre prévoit la dissolution administrative des sociétés inactives

Nouvelle réglementation

Auteurs: Albert Barroso Enrich, Martí Periago

Le Gouvernement andorran a présenté un projet de loi établissant une procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives.

Cette réforme vise à renforcer la transparence, la lutte contre le blanchiment de capitaux et la conformité fiscale.

Selon l'Administration, près de 4.000 sociétés n'ont pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs et environ 2.500 sociétés pourraient être considérées comme inactives.

Sociétés concernées

La procédure pourra viser les sociétés qui :

• N'exercent aucune activité économique réelle.

• Ne disposent pas de salariés effectifs.

• Ne respectent pas plusieurs obligations essentielles pendant deux exercices consécutifs.

Procédure

L'Administration vérifiera l'absence réelle d'activité et pourra consulter différentes administrations, notamment la CASS.

Conséquences

• Radiation du Registre des sociétés.

• Désactivation fiscale.

• Notification à l'UIFAND.

• Interdiction d'exercer des fonctions de direction pendant un an.

Régime de sanctions

• Absence de déclaration des bénéficiaires effectifs : 2.500 €.

• Informations incorrectes : 5.000 €.

• Informations fausses : 15.000 €.

• Retard dans le dépôt des comptes : de 500 € à 2.000 €.

Délai de régularisation

Les sociétés concernées disposeront d'un délai d'un mois pour régulariser leur situation après l'entrée en vigueur de la loi.