L’Andorre redéfinit son modèle de durabilité : nouvelles mesures en matière d’immigration et d’investissement immobilier étranger

L’Andorre redéfinit son modèle de durabilité : nouvelles mesures en matière d’immigration et d’investissement immobilier étranger

Auteurs: Martí Periago, Albert Barroso

Le 21 octobre 2025, le Gouvernement andorran a présenté au Conseil Général le Projet de loi de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable, selon une procédure législative d’urgence.

Ce texte vise à renforcer l’équilibre entre l’attraction des talents et des investissements étrangers, la cohésion sociale, la préservation du territoire et la disponibilité de logements abordables.

Le projet prévoit d’importantes modifications dans les domaines de l’immigration, des résidences, du commerce et de l’investissement immobilier étranger.

Nouvelle autorisation temporaire de travail par recrutement à l’étranger

L’une des principales nouveautés est la création d’une nouvelle autorisation temporaire d’immigration fondée sur le recrutement à l’étranger.

Ce mécanisme permettra de gérer collectivement les contrats de travail directement dans les pays d’origine des travailleurs, afin d’accélérer les procédures de recrutement.

Le futur développement réglementaire précisera les modalités d’application, mais une taxe administrative de 190,96 € est déjà prévue pour la délivrance de cette autorisation.

Modifications des autorisations de résidence et de travail pour travailleurs indépendants

Le projet introduit deux changements majeurs.

Réservation d’autorisation pour les professionnels qualifiés

Les professionnels qualifiés bénéficieront du système de réservation d’autorisation déjà existant pour certaines catégories de travailleurs indépendants.

Ils disposeront d’un délai de trois mois pour justifier du respect des conditions requises, notamment l’autorisation d’exercice professionnel et l’inscription à un ordre professionnel lorsque cela est nécessaire.

Transformation partielle du dépôt obligatoire

Sur les 50.000 € actuellement déposés auprès de l’Autorité Financière Andorrane (AFA), 30.000 € deviendront une contribution définitive non remboursable au profit de l’État.

Ces fonds seront affectés au financement des politiques publiques dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la sécurité, des transports et des infrastructures.

Renforcement des contrôles migratoires

Le projet renforce les mécanismes de contrôle des autorisations migratoires.

Les principales mesures comprennent :

• L’obligation pour les travailleurs frontaliers de prouver leur résidence légale dans leur pays de domicile.

• L’élargissement des motifs d’annulation des autorisations existantes.

• Un contrôle accru du temps de travail excessif.

• Des sanctions en cas de non-respect des exigences légales ou de formation.

Le texte qualifie également comme infraction très grave les mariages ou unions de fait conclus dans un but frauduleux visant à obtenir des droits de résidence.

Nouvelles exigences pour les résidences sans activité lucrative

Les résidences passives sont également concernées par des changements significatifs.

Augmentation du montant minimum d’investissement

L’investissement minimum requis passera de 600.000 € à 800.000 €.

Une nouvelle possibilité d’investissement dans des instruments financiers ou titres de dette émis par des entités andorranes est également introduite, pour une durée maximale de 36 mois.

Contributions non remboursables

Le nouveau système prévoit également :

• 30.000 € sur les 50.000 € déposés auprès de l’AFA seront non remboursables.

• 6.000 € sur les 12.000 € exigés pour chaque personne à charge seront également définitifs et non remboursables.

Réforme de la loi sur le commerce

Le projet attribue expressément au Gouvernement la compétence de définir la politique commerciale nationale.

L’ouverture ou la modification de grands établissements commerciaux sera soumise à une évaluation préalable fondée sur des critères d’intérêt général tels que :

• L’accessibilité et la mobilité.

• L’impact économique et commercial.

• La protection de l’environnement et l’urbanisme.

• L’impact sur le marché du travail et les politiques de recrutement.

Réforme de l’impôt sur l’investissement immobilier étranger

Le projet modifie également les taux applicables aux investissements immobiliers étrangers.

Les nouveaux taux prévus sont :

• 6 % pour la construction ou l’acquisition d’une maison individuelle, d’un appartement ou d’un logement unique (avec un maximum de trois places de parking et un débarras).

• 10 % pour les investissements dépassant ces limites ou impliquant l’acquisition de plusieurs biens immobiliers.

Régime transitoire et entrée en vigueur

Les demandes d’investissement immobilier étranger déposées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi continueront à être soumises aux taux actuellement applicables.

De même, les demandes de résidence pour activité indépendante ou sans activité lucrative déjà introduites seront régies par la réglementation en vigueur au moment de leur dépôt.

Compte tenu de la procédure d’urgence, l’adoption du texte est attendue dans les prochaines semaines et son entrée en vigueur devrait intervenir le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA).

Conclusion

Ce projet de loi constitue une nouvelle étape dans la stratégie du Gouvernement andorran visant à assurer une croissance économique et démographique durable.

Les mesures proposées renforcent les contrôles migratoires, augmentent les exigences applicables à certaines catégories de résidence, réforment la fiscalité immobilière et instaurent de nouveaux mécanismes destinés à préserver l’équilibre social et territorial de la Principauté.