Prochaines obligations fiscales : Modèle 210 (IRNR) pour les biens immobiliers situés en Espagne détenus par des résidents d’Andorre

Prochaines obligations fiscales : Modèle 210 (IRNR) pour les biens immobiliers situés en Espagne détenus par des résidents d’Andorre

Auteurs: Daniel González Polo, Marc Urgell Díaz

Les résidents fiscaux d’Andorre possédant des biens immobiliers en Espagne doivent respecter certaines obligations fiscales auprès de l’Agence fiscale espagnole en déposant le Modèle 210 dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR).

Cette obligation concerne aussi bien les biens destinés à un usage personnel, comme les résidences secondaires, que les biens loués générant des revenus.

Le non-respect de ces obligations déclaratives peut entraîner des majorations, des pénalités et des contrôles fiscaux de la part de l’administration espagnole.

Qui doit déposer le Modèle 210 ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers situés en Espagne qui ne sont pas résidents fiscaux espagnols doivent déclarer les revenus correspondants.

Cette obligation existe indépendamment du fait que le bien :

• Soit loué de manière permanente.

• Soit utilisé comme résidence secondaire ou de vacances.

• Reste inoccupé pendant tout ou partie de l’année.

En règle générale, une déclaration distincte doit être déposée pour chaque bien immobilier.

Imposition des biens non loués

Lorsqu’un bien immobilier n’est pas loué, le propriétaire doit être imposé sur un revenu immobilier imputé.

La base imposable est calculée en appliquant :

• 1,1 % de la valeur cadastrale si celle-ci a été révisée au cours des dix dernières années.

• 2 % de la valeur cadastrale dans les autres cas.

Le taux d’imposition applicable dépend ensuite de la résidence fiscale du contribuable ainsi que de la période pendant laquelle le bien est resté à sa disposition.

Date limite de dépôt

Pour les revenus imputés correspondant à l’exercice fiscal 2024, la date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2025.

Imposition des biens loués

Lorsque le bien génère des revenus locatifs, le régime fiscal varie selon le pays de résidence du propriétaire.

Taux d’imposition

• 19 % pour les résidents de l’Union européenne.

• 24 % pour les résidents hors Union européenne, y compris les résidents fiscaux andorrans.

Déduction des dépenses

Jusqu’à présent, la déduction des dépenses liées à la location était réservée aux résidents de l’Union européenne.

Toutefois, une récente jurisprudence de l’Audience Nationale espagnole ouvre la possibilité d’étendre cette déduction aux contribuables résidant dans des pays tiers, sous réserve de confirmation définitive par le Tribunal Suprême espagnol.

Date limite de dépôt

Les revenus locatifs perçus au cours de l’exercice 2025 devront être déclarés avant le 20 janvier 2026.

En cas de paiement par domiciliation bancaire, la date limite est fixée au 15 janvier 2026.

Documents nécessaires pour le Modèle 210

Afin de préparer correctement la déclaration, les documents suivants sont généralement requis :

• Passeport, DNI ou NIE des propriétaires.

• Acte de propriété du bien immobilier.

• Avis d’imposition foncière (IBI) ou documents cadastraux.

• Informations relatives aux revenus locatifs.

• DNI ou NIE du locataire.

• Justificatifs des dépenses liées au bien immobilier.

Ces dépenses peuvent notamment inclure :

• Charges de copropriété.

• Taxe foncière (IBI).

• Travaux et réparations.

• Honoraires de gestion.

• Autres frais liés à la location.

Conséquences du non-respect des obligations

L’absence de dépôt du Modèle 210 dans les délais peut entraîner :

• Des majorations pour dépôt tardif.

• Des intérêts de retard.

• Des sanctions fiscales.

• Des procédures de contrôle et d’inspection.

Il est donc fortement recommandé de vérifier régulièrement la situation fiscale des biens immobiliers détenus en Espagne.

Conclusion

Les résidents fiscaux d’Andorre possédant un bien immobilier en Espagne doivent porter une attention particulière à leurs obligations fiscales au titre de l’IRNR.

Une déclaration correcte du Modèle 210 permet d’éviter des risques fiscaux et de garantir le respect de la réglementation espagnole, que le bien soit destiné à un usage personnel ou à la location.