Nouvelle loi sur la langue propre et officielle en Andorre : la connaissance du catalan devient une condition pour certains renouvellements de permis de résidence

Nouvelle loi sur la langue propre et officielle en Andorre

Autrice: Mònica Gené

Le 25 avril dernier, après plusieurs mois de négociations et avec un large soutien parlementaire, le Conseil Général a adopté la nouvelle loi sur la langue propre et officielle. Cette réglementation renforce le rôle du catalan en tant que langue officielle de la Principauté d’Andorre et lie la connaissance de cette langue à certaines procédures de renouvellement des autorisations de résidence.

La loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA).

Cette nouvelle réglementation vise à garantir l’usage officiel et la bonne maîtrise de la langue catalane, à protéger les droits linguistiques des citoyens, à préserver sa présence dans l’enseignement, les médias et les activités sociales, ainsi qu’à contribuer à la préservation du patrimoine linguistique andorran en tant qu’élément essentiel de l’identité nationale.

La loi introduit également des mesures destinées à favoriser l’accessibilité et l’inclusion. Elle reconnaît notamment le droit des personnes en situation de handicap à apprendre la langue des signes et encourage l’utilisation d’un langage plus clair et plus accessible par les institutions publiques afin de faciliter les relations entre les citoyens et l’administration.

Nouveaux organismes chargés de la politique linguistique

La nouvelle législation crée la Junta de Coordinació sobre Llengua i Formació (JCLF), un organisme chargé de coordonner la politique linguistique dans le domaine de la formation et de veiller au respect des dispositions prévues par la loi.

Parmi ses principales missions figurent l’application harmonisée de la réglementation dans les différents centres de formation ainsi que la définition d’objectifs, de mesures et de plans d’action relatifs à l’usage et à la qualité de la langue catalane, adaptés aux caractéristiques spécifiques de chaque établissement ou service de formation.

La loi crée également le Consell Nacional per la Llengua, un organe consultatif et participatif destiné à servir d’espace de dialogue et de coordination entre la société civile, le Gouvernement d’Andorre, les Comuns et le Conseil Général en matière de politique linguistique.

Intégration linguistique des résidents non catalanophones

Afin de favoriser l’intégration linguistique et la pleine participation à la société andorrane des personnes venant de l’étranger, la loi comprend une disposition finale modifiant la Loi 9/2012 du 31 mai portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration.

Cette modification vise à renforcer l’intégration des nouveaux résidents grâce à l’apprentissage du catalan, considéré comme un outil fondamental de cohésion sociale, de participation citoyenne et d’intégration culturelle.

Ainsi, certains renouvellements d’autorisations de résidence et de travail seront soumis à la justification d’un niveau de connaissance de base du catalan par l’obtention des niveaux A1 (débutant) et A2 (élémentaire).

La loi prévoit des exemptions pour les personnes pouvant démontrer une connaissance suffisante du catalan selon les modalités qui seront déterminées par voie réglementaire.

Par ailleurs, le Gouvernement d’Andorre dispose d’un délai de cinq ans pour élaborer la réglementation nécessaire relative à la certification des niveaux A1 et A2 de catalan applicables aux renouvellements des autorisations de résidence actuellement en vigueur.

Mise à jour du régime de sanctions

La loi prévoit également une mise à jour du régime de sanctions applicable aux infractions à la réglementation linguistique.

La compétence pour instruire les procédures de sanction revient au Département de la Politique Linguistique, qui agira en coordination avec les organismes compétents du secteur concerné par l’infraction.

En outre, le montant des sanctions pourra être révisé périodiquement dans le cadre de la Loi sur le Budget Général.

Conclusion

L’adoption de la nouvelle loi sur la langue propre et officielle constitue une étape importante dans la politique linguistique andorrane. Au-delà du renforcement de la protection et de la promotion du catalan, cette réglementation introduit des mesures destinées à faciliter l’intégration des nouveaux résidents et à garantir l’usage effectif de la langue officielle dans les différents domaines de la vie publique et privée.