Principaux aspects de la nouvelle convention entre le Royaume-Uni et la Principauté d’Andorre visant à éviter la double imposition

Principaux aspects de la nouvelle convention entre le Royaume-Uni et la Principauté d’Andorre visant à éviter la double imposition

Autor: Daniel González Polo

Le 22 décembre 2025 est entrée en vigueur la nouvelle Convention tendant à éviter la double imposition entre la Principauté d’Andorre et le Royaume-Uni.

Son objectif principal est de déterminer quel État dispose du droit d’imposer chaque catégorie de revenu et d’éviter qu’un même revenu soit soumis à une double imposition.

Cet accord constitue une étape importante dans le renforcement des relations économiques et fiscales entre les deux pays et offre une plus grande sécurité juridique aux entreprises, investisseurs et particuliers ayant des intérêts internationaux.

Impôts couverts par la convention

La convention s’applique aux principaux impôts directs de chaque juridiction.

Andorre

• Impôt sur les sociétés.

• Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).

• Impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (IRNR).

• Impôt sur les plus-values immobilières.

Royaume-Uni

• Income Tax.

• Corporation Tax.

• Capital Gains Tax.

L’objectif est de coordonner la fiscalité entre les deux États et d’éviter les situations de double imposition internationale.

Résolution des conflits de résidence fiscale

La convention prévoit également les règles applicables lorsqu’une personne est considérée comme résidente fiscale à la fois en Andorre et au Royaume-Uni selon les législations nationales.

L’article 4.3 établit les critères suivants par ordre de priorité :

1. Existence d’un logement permanent.

2. Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques).

3. Lieu de séjour habituel.

4. Nationalité.

5. Accord amiable entre les autorités compétentes.

Ces critères permettent d’identifier clairement l’État de résidence fiscale applicable.

Imposition des différentes catégories de revenus

Revenus immobiliers

Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables principalement dans l’État où se situe l’immeuble.

Cela inclut aussi bien les loyers que les plus-values réalisées lors de la vente du bien.

Bénéfices des entreprises

Les bénéfices d’une entreprise sont généralement imposables dans l’État où celle-ci est résidente.

Toutefois, lorsqu’elle dispose d’un établissement stable dans l’autre État, celui-ci peut également imposer les bénéfices qui lui sont attribuables.

Dividendes

En règle générale, les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

La convention prévoit une retenue à la source de 0 %, sauf dans certains cas liés aux revenus immobiliers où une retenue maximale de 15 % peut être appliquée.

Intérêts et redevances

Les intérêts et les redevances (royalties) sont imposables exclusivement dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Cette disposition favorise l’efficacité fiscale des opérations internationales de financement et de propriété intellectuelle.

Plus-values

Les plus-values immobilières sont imposables dans l’État où se situe le bien immobilier.

Les autres plus-values sont généralement imposables dans l’État de résidence du contribuable.

Revenus d’emploi

Les salaires et revenus professionnels sont généralement imposables dans l’État de résidence du travailleur.

Toutefois, lorsque l’activité est exercée dans l’autre État, celui-ci peut également acquérir un droit d’imposition dans certaines circonstances.

Pensions

Les pensions et prestations similaires sont imposables exclusivement dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Artistes et sportifs

Les revenus des artistes et sportifs peuvent être imposés à la fois dans l’État où l’activité est exercée et dans l’État de résidence.

Étudiants et stagiaires

Les revenus perçus par les étudiants et stagiaires peuvent être exonérés dans l’État où ils poursuivent leurs études ou leur formation, sous réserve du respect des conditions prévues par la convention.

Élimination de la double imposition

Lorsque les deux États disposent d’un droit d’imposition sur un même revenu, la convention prévoit des mécanismes destinés à éviter la double imposition.

En Andorre

L’Andorre applique la méthode du crédit d’impôt, dans la limite de l’impôt qui aurait été dû en Andorre.

Au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni applique également la méthode du crédit d’impôt, complétée par certaines exonérations spécifiques concernant les dividendes et les bénéfices attribuables aux établissements stables.

Clause de non-discrimination

Comme la plupart des conventions fiscales internationales, ce traité contient une clause de non-discrimination.

Cette disposition garantit un traitement comparable entre résidents et non-résidents au regard d’un même impôt, sans obliger les États à accorder les mêmes déductions ou avantages fiscaux.

Conclusion

L’entrée en vigueur de la convention fiscale entre l’Andorre et le Royaume-Uni constitue une avancée importante pour les entreprises, les investisseurs et les particuliers exerçant des activités internationales.

Le traité apporte une plus grande sécurité juridique, évite les situations de double imposition et facilite les relations économiques entre les deux pays, renforçant davantage l’intégration internationale de l’Andorre.